CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Le présent système de commande de prestation repas sur le Site https://www.restaurationabord.sncf/ est édité par la société NEWREST WAGONS-LITS FRANCE, SAS au capital de 100 860 €, dont le siège social est sis 17 rue André Gide, 75015 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 789 485 869, dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR83789485869, agissant pour le compte de SNCF Voyageurs.

 

1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1.1 Objet des conditions générales de vente (CGV)

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les « CGV ») sont applicables exclusivement à la vente de produits en commande pour les trains INTERCITÉS à réservation obligatoire sur le site de la société NEWREST WAGONS-LITS FRANCE https://www.restaurationabord.sncf/ (ci-après dénommés « Nos Territoires Gourmands »).

1.2 Domaine d’application des CGV

Les présentes CGV régissent exclusivement les contrats de commande de produits à bord des trains INTERCITÉS à réservation obligatoire aux passagers ayant la qualité de clients (ci-après le(s) « Client(s) ») et constituent avec le bon de retrait (confirmation de commande) les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative.

Les CGV sont rédigées, ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le Site, en langue française. Elles peuvent être traduites dans d’autres langues, à titre indicatif, mais seule la version en langue française fait foi.

1.3 Disponibilité et opposabilité des CGV

Les CGV sont mises à la disposition du Client présent sur le Site. Elles sont directement consultables sur le Site et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par courrier électronique à l’adresse restaurationintercites@sncf.fr.

Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît en avoir eu connaissance et les avoir acceptées en cliquant sur le bouton :

  • « Valider et passer au paiement »

(1er clic possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs)

  • puis « Régler par carte bancaire »

(2ème clic permettant de confirmer définitivement la commande.

La commande se matérialise après avoir effectué la confirmation de la commande par le système du double clic (ci-après : la « Commande »). La confirmation de la commande (2ème clic) vaut adhésion par le Client aux CGV en vigueur au jour de la commande. NEWREST WAGONS-LITS FRANCE garantit que les présentes CGV peuvent être imprimées et/ou sauvegardées par le Client, conformément à l’article Article 1127-1 du Code civil.

 

1.4 Modification des CGV

La société NEWREST WAGONS-LITS FRANCE se réserve la faculté de modifier les CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise au Client par courrier électronique à sa demande.

1.5 Clauses des CGV

Si une ou plusieurs stipulations des présentes clauses sont tenues pour non valides ou nulles par une loi ou un règlement ou déclarées telles par une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations gardent toute leur force et leur portée, sauf s’il s’agit d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le contrat de vente. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV ne saurait valoir renonciation aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

1.6 Assurance

NEWREST WAGONS-LITS FRANCE a souscrit à une assurance responsabilité civile auprès de l’assureur Zurich Insurance Plc., à hauteur de 10.000.000€ par sinistre et par année d’assurance, couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant incomber à NEWREST WAGONS LITS FRANCE en raison des dommages causés aux tiers dans le cadre de la vente de produits à bord des trains INTERCITÉS à réservation obligatoire.

 

2 PRODUITS

2.1 Caractéristiques

Les produits offerts à la vente et présentés sur le Site font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111-1 du Code de la consommation. Les photographies illustrant les produits sont des suggestions de présentation.

Les produits proposés à la vente sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site dans la limite toutefois des stocks disponibles. Il est recommandé de consommer rapidement les produits à compter de leur remise par le personnel de restauration à bord des trains et de ne jamais les congeler.

Les produits présentés à la vente sont susceptibles d'être modifiés ou supprimés par NEWREST WAGONS LITS FRANCE sans préavis.

2.2 Conformité

Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.

3 PRIX

3.1 Prix de vente

Les prix de vente, conformément à l'article L 112-1 du Code de la consommation et à l’arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l’information du consommateur sur les prix, sont indiqués, pour chacun des produits figurant sur le Site, en euros toutes taxes comprises tenant compte de la TVA applicable au jour de la Commande. Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande. En cas d’offre promotionnelle, le prix promotionnel s’appliquera à toute commande passée pendant la durée de l’opération. Les offres promotionnelles ne sont pas cumulables avec les cartes de réduction ouvrant déjà droit à promotion, ainsi que décrit à l’article 3.3 des CGV.

 

3.2 Modification

Les prix des produits proposés à la vente peuvent être modifiés. Cependant, l’application du prix en vigueur au moment de la Commande reste garantie à ce dernier, tel qu’il lui est affiché dans le cadre de son parcours d’achat et jusqu’au complet paiement de celle-ci.

 

3.3 Cartes de réduction Avantage

Le titulaire d’une carte SNCF « Avantage » en cours de validité bénéficie, s’il peut présenter cette carte au personnel de restauration du train, de 15% de réduction sur l’achat d’un menu « Le Gourmet » ou d’un menu « Le Casse-croûte ». La réduction s’applique exclusivement pour le détenteur de la carte et pour un seul menu acheté « Le Gourmet » ou « Le Casse-Croûte » par trajet.

Cette réduction n’est pas cumulable avec toute autre promotion en cours. Elle est non échangeable et non remboursable. Les produits seront servis selon disponibilité.

En cas de suspicion de fraude, le titulaire de la carte SNCF « Avantage » pourra se voir demander une pièce d’identité pour justifier de son identité.

 

4 OFFRE

4.1 Description du service

Le Site Nos Territoires Gourmands offre un service permettant aux voyageurs à bord des INTERCITÉS à réservation obligatoire de commander leur repas sur Internet après l’achat de leur billet et ce jusqu’à 1h avant le départ de leur train gare d'origine, sauf pour les trains de nuit où les repas doivent être commandés au plus tard à 12h (midi) le jour du départ.

Ce service est accessible en se connectant directement sur le Site depuis un navigateur Internet.

Sur le Site, le voyageur est invité à :

  • Saisir les données de son voyage
  • Sélectionner les produits qu’il souhaite commander
  • Indiquer ses données d’identification

La commande sera livrée à la place par le vendeur Newrest Wagons-Lits ou pourra être retirée par le client auprès de ce dernier lors du voyage du Client.

 

4.2 Périmètre

Les offres de vente à bord des trains présentées sur le Site sont réservées aux personnes ayant acheté un billet de train INTERCITÉS à réservation obligatoire.

 

4.3 Durée

Les offres de vente en ligne présentées sur le Site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les produits figurent sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité d’un produit, le personnel de restauration s’efforcera de remettre au Client un produit similaire, sans surcoût pour le Client. En tout état de cause, le Client a la possibilité de demander au personnel de restauration l’annulation de sa commande.

 

4.4 Acceptation

L’acceptation de l’offre par le Client est confirmée, conformément au procédé du double clic, par un 1er clic « Valider et passer au paiement » (1er clic possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs), suivi d’un 2ème clic « Régler par carte bancaire » permettant de confirmer définitivement la commande.

 

5 COMMANDE

5.1 Etapes de conclusion du contrat

Pour passer commande, le Client clique sur le bouton « Valider et passer au paiement » (1er clic possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs) suivi d’un 2ème clic « Régler par carte bancaire » (2ème clic permettant de confirmer définitivement la commande) et procède au paiement sur le Site. Avant de cliquer sur le bouton « Régler par carte bancaire », le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande. Le 2ème clic sur le bouton « Régler par carte bancaire» entraîne l’acceptation des CGV et forme le contrat.

 

5.2 Validation de la commande

Au titre de l’article L121-11 du code de la consommation, toute commande peut être refusée pour des motifs légitimes et, plus particulièrement, si les quantités d’un même produit commandé sont supérieures à cinq (5), produits à l’unité ou en formule.

Un courrier électronique accusant réception de la commande est envoyé par la société NEWREST WAGONS-LITS FRANCE dans les meilleurs délais.

 

6 CONTRAT

6.1 Conclusion

Le contrat de vente est formé au moment de la confirmation de commande et de la génération d’un numéro de commande.

 

6.2 Archivage et preuve

Les données conservées dans le système d’information de NEWREST WAGONS-LITS FRANCE ont force probante et constituent des preuves valables qui pourront être utilisées dans toute procédure litigieuse ou contentieuse.

 

6.3 Modification et Annulation de Commande

Le client peut annuler sa commande sur le site https://www.restaurationabord.sncf/ jusqu’à 1heure avant l’horaire de départ du train en gare d’origine pour lequel il a réservé à l’exception des trains de nuit pour lesquels la commande doit être annulée avant 12 heures (midi) le jour du départ (toute annulation faite au-delà de ce délai ne sera pas valable et le prix du/des menu (s) sera débité).

Aucun avoir, échange ou remboursement de commande n’est possible en dehors des conditions précisées dans les clauses relatives à la remise de la Commande : articles 8.2, 8.3.

 

7 PAIEMENT

7.1 Modalités de paiement

Le prix est exigible en totalité après réception de la commande par le Client ou à l’heure de l’arrivée du train sur lequel la commande a été passée si le client était absent à bord.

Le compte bancaire du Client ne sera débité qu’après la remise de la commande ou à l’heure de l’arrivée du train sur lequel la commande a été passée si le client était absent à bord.

7.2 Types de paiement

Sont acceptés les types de paiements suivants :

  • Cartes bancaires Visa, Mastercard, Eurocard
  • Cartes American Express

7.3 Sécurisation du paiement

Le Site est doté d’un dispositif de sécurisation des paiements (chiffrement de bout en bout en P2PE) permettant au Client de chiffrer la transmission de ses données bancaires (protocole SSL).

 

8 LIVRAISON

8.1 Modalités de délivrance du service

Le Client sera livré à la place indiquée au moment de la commande ou aura la possibilité de retirer sa commande auprès du vendeur.

La réception de la commande se fera sur présentation au personnel de restauration de la page de confirmation ou du courrier électronique de confirmation.

Les cartes Avantage SNCF donnant droit à des réductions doivent impérativement être présentées au vendeur à la remise de la commande.

En cas de vente en point fixe (impossibilité du vendeur pour des raisons techniques de se déplacer à bord), le client sera invité par voie d’annonce sonore à se rendre au local de service ou à l’emplacement où se situera le vendeur, pour récupérer sa commande.

8.2 Réclamation - Conformité

Toute réclamation concernant une non-conformité d’un produit ou d’une livraison doit être formulée par le Client auprès du personnel de restauration au moment de la réception de la Commande. Le Client doit donc vérifier le détail de sa commande. En cas de refus et de restitution de la totalité de la Commande par le Client pour cause de non-conformité, le personnel de restauration annulera la commande et le Client en recevra la notification par courriel.

Le compte bancaire du client ne sera pas débité, aucun justificatif d’achat ne sera envoyé.

Si toutefois la transaction bancaire avait déjà été validée, le compte bancaire du Client sera crédité du montant de cette commande sous quinze (15) jours. Les clients souhaitant porter réclamations suite à la consommation des produits dont ils ont été livrés sont invités dans un délai maximum de trente (30) jours à envoyer un e-mail à restaurationintercites@sncf.fr

8.3 Défaut de remise de commande

Si la remise des produits ne peut pas être assurée pour les motifs suivants :

  • Le Service de restauration n’est pas assuré
  • Un incident significatif survient sur le trajet nécessitant la pleine disponibilité du personnel de bord
  • Une panne matérielle empêche la préparation des produits
  • Les produits commandés ne sont pas disponibles et le Client refuse les produits de substitution proposés par l’agent Newrest Wagons-Lits FRANCE
  • Une défaillance de SNCF survient (train supprimé, train limité, grève SNCF, rupture d’équilibre entraînant un Service Non Assuré)
  • Impossibilité pour le Client de se présenter au point de vente en cas de vente en point fixe

la commande sera annulée, le Client recevra un courriel d’annulation, le compte bancaire du Client ne sera pas débité, aucun justificatif d’achat ne sera envoyé.

 

9 PROPRIETE INTELLECTUELLE

Sauf indication écrite contraire et expresse, l'ensemble des informations et éléments contenus sur le Site qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente et le système de commande lui-même (incluant les messages, les sujets, les icônes, les textes, données, bases de données, graphismes, logos, marques, dénominations, animations, images, vidéos, sons, logiciels et tout autre élément) sont protégés par la loi (droit d'auteur, copyright, droit des marques, droit des brevets) et appartiennent à NEWREST WAGONS-LITS FRANCE ou aux titulaires des droits concernés ayant autorisé NEWREST WAGONS-LITS FRANCE à en faire usage. Il est interdit de reproduire, exploiter, copier, modifier, distribuer, diffuser, adapter, réutiliser ou utiliser les informations et les éléments du Site et des Services, même pour une infime partie. Le Client n’acquiert aucun droit sur ces éléments et s'interdit de les contrefaire et ce, de quelque façon et sur quelque support que ce soit.

Le Client s’engage également à respecter les éléments de propriété intellectuelle du groupe SNCF et ses filiales (notamment logos SNCF/ INTERCITÉS) dans les mêmes conditions que ci-dessus.

 

10 GARANTIES ET RESPONSABILITÉ

10.1 Garanties

Tous les produits commandés sur le Site bénéficient de la garantie légale de sécurité prévue à l’article L.421-13 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Au titre de ces garanties, le Client bénéficiera du remboursement des produits défectueux ou ne correspondant pas à sa commande.

10.2 Responsabilité

Le Site sera accessible en commande en ligne, sous réserve des aléas (techniques, fait de tiers, force majeure, virus, etc.) ou des opérations de maintenance réalisées. NEWREST WAGONS-LITS FRANCE se réserve toutefois le droit de cesser de fournir l'accès au Site à tout moment et peut en refuser ou retirer l’accès à tout utilisateur qui ne respecterait pas l'une quelconque des dispositions des CGV ou qui ne se conformerait pas au droit applicable.

La responsabilité de NEWREST WAGONS-LITS FRANCE ou du Client peut être engagée pour tout manquement prouvé à l'une des obligations visées aux présentes conditions générales et ce dans un délai de cinq (5) ans à compter de la date de survenance du manquement.

NEWREST WAGONS-LITS FRANCE ne sera pas tenue responsable des actes répréhensibles et des dommages directs ou indirects en résultant, commis par les Clients.

NEWREST WAGONS-LITS FRANCE ne sera pas tenue responsable des dommages directs ou indirects pouvant résulter de l'utilisation du Système de commande ou de l'utilisation des informations contenues au sein du Système de commande par les Clients.

NEWREST WAGONS-LITS FRANCE n'est en aucun cas responsable des éventuels dysfonctionnements et défauts rencontrés à l'occasion de l'accès ou de l'utilisation du Système de commande et des conséquences directes ou indirectes qui en résulteraient pour le Client, sauf si la preuve est apportée que NEWREST WAGONS-LITS FRANCE est directement responsable de ces dysfonctionnements et défauts rencontrés à l'occasion de l'accès ou de l'utilisation du Système de commande.

Etant entendu que la responsabilité de NEWREST WAGONS LITS ne pourra être recherchée pour des dysfonctionnements ou défauts qui proviennent de causes extérieures, comme les risques inhérents à l’utilisation de réseau Internet ou de connexion, intrusion, virus, rupture du service ou tout autre risque assimilé).

La responsabilité de NEWREST WAGONS LITS FRANCE est exclue en cas de cas fortuit ou en cas de force majeure.

NEWREST WAGONS-LITS FRANCE décline toute responsabilité pour les dommages qui pourraient intervenir en raison de la consultation, de l'utilisation ou de la copie des informations et éléments présentés sur le Système de commande (incluant notamment les textes, données, graphismes, logos, animations, vidéos, sons, etc.). De même NEWREST WAGONS-LITS FRANCE ne donne aucune garantie quant à l'accessibilité et la disponibilité en continu du Système de commande et des Services.

La responsabilité de la société NEWREST WAGONS-LITS FRANCE ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat du fait du Client.

 

11 RÈGLEMENT DES LITIGES

11.1 Réclamation

Toute réclamation doit être adressée au Service Consommateurs sous un délai maximum de trente (30) jours après la Commande par e-mail restaurationintercites@sncf.fr

11.2 Médiation

En cas de désaccord avec la réponse du Service Consommateurs ou d’absence de réponse dans un délai d’un mois à compter de l’envoi de sa demande écrite, le Client peut contacter le Médiateur SNCF Voyageurs par courrier adressé à TSA 37701 – 59973 Tourcoing Cedex ou par internet sur le site : https://mediation-sncf.force.com/. Il doit alors joindre toutes les pièces justificatives nécessaires, et notamment le contrat de transport à l’origine de sa réclamation ainsi que la réclamation adressée au Service Consommateurs. En l’absence de telles pièces, la demande ne pourra être traitée. Les principes et les règles applicables à la saisine du Médiateur SNCF Voyageurs sont définis au regard des dispositions du Code de la consommation relatives au règlement des litiges (Livre VI, Titre 1er), reprises dans le Protocole de médiation signé le 16 octobre 2020. Le Protocole est accessible sur le site internet du Médiateur et joint à son rapport annuel, lui aussi accessible en ligne.

 

11.3 Compétence territoriale

Pour tout litige relatif au bon de commande et aux présentes CGV, les règles légales relatives à la compétence territoriale s’appliqueront.

 

12 DROIT APPLICABLE

Le contrat et les CGV sont soumis à la loi française.

13 CREDIT PHOTOS

Crédit photos : Philippe Voncken, Thomas Deron, Anne-Emmanuelle Thion, Frédéric Maligne